Tutelle
Le rôle du tuteur familial
Lorsque la personne vulnérable n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts (soit en raison de l’altération de ses facultés mentales, soit lorsque ses facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de sa volonté), et qu’une mesure de curatelle ne suffit pas à protéger sa personne et/ou ses biens, le juge des tutelles pourra décider de la mise en place d’une mesure de tutelle.
Cette mesure permettra à la personne protégée d’être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile.
Le tuteur accomplit seul les actes d’administration, c'est-à-dire la gestion courante (gestion d’un compte courant, ouverture d’un compte courant si la personne protégée n’en a pas, règlement des charges, constitution des dossiers administratifs...).
En revanche, le tuteur doit être autorisé par le juge pour tous les actes de disposition, c'est-à-dire les actes qui vont avoir un impact grave et durable sur le patrimoine de la personne (vente d’un bien, donations...).
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PROTECTION PERSONNELLE |
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Thématique |
Ce qui ne va pas changer |
Ce qui va changer |
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Mesure de tutelle (suite) |
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Thématique |
Ce qui ne va pas changer |
Ce qui va changer |
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Famille | ||
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PROTECTION DES BIENS |
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(1) Si la personne est en état d’exprimer sa volonté, la personne prend seule les décisions relative à sa santé. Si la personne n’est pas apte à exprimer sa volonté et si le tuteur est chargé d’une représentation relative à la personne, il peut autoriser ou refuser l’acte médical dans l’intérêt de la personne protégée, après avoir reçu toutes les informations de la part du professionnel de santé.
En cas de désaccord entre la personne protégée et le tuteur, le juge peut être saisi.
Infos connexes (sur le site)
Quelles sont mes obligations ?
- En tutelle
- Les obligations du tuteur familial au fil de la mesure
Document(s)
Faq
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Qui peut demander l’ouverture d’une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle ?
L'ouverture d'une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes : la personne à protéger elle-même, la personne avec qui elle vit en couple ; un parent ou un parent par alliance ; un proche (une personne qui entretient avec la personne à protéger des liens étroits et stables) ou la personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique (curateur ou tuteur). La demande peut être également présentée par le procureur de la République : soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).
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Comment se déroule la procédure de demande de protection ?
Pour décider si une personne majeure a besoin d'une mesure de protection, le juge va généralement auditionner la personne concernée ainsi que la personne à l'origine de la demande. Les auditions ne sont pas ouvertes au public. Après les auditions, le juge prend la décision. Cette décision ne sera effective que lorsque le jugement aura été reçu par courrier. La demande doit être traitée par le juge dans l'année où la demande lui a été faite.
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Combien de temps dure une curatelle/tutelle ?
La durée de la mesure est fixée par le juge sans que celle-ci puisse excéder 5 ans (Article 441 du Code Civil). Pour une tutelle, le juge peut fixer une durée plus longue (10 ans maximum) si l'altération des facultés personnelles de la personne n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises par la science.
Avant l'issue de la durée fixée dans le jugement, une demande en renouvellement doit être déposée auprès du juge des tutelles pour que la mesure soit réexaminée.
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Les curateurs/tuteurs familiaux doivent-ils suivre une formation ?
Contrairement aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les tuteurs et curateurs familiaux ne doivent suivre aucune formation.
Vous pouvez bénéficier gratuitement d'information et de soutien par un service ISTF proche de chez vous. Pour le trouver, vous pouvez consulter la rubrique "une aide près de chez vous/accéder à la recherche" de ce site. Les services ISTF sont financés par l'Etat.
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Les curateurs/tuteurs familiaux peuvent-ils être payés ?
Les familles exercent à titre bénévole la mission de protection. Le juge des tutelles, peut autoriser le versement d’une indemnité (dont il fixera le montant) à la personne en charge de la protection. C’est à la personne protégée de supporter cette charge financière. Le critère d’attribution est fonction de l’importance des biens gérés ou de la difficulté à exercer la mesure.
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Le protecteur doit-il informer la personne protégée de ses actions ?
Le protecteur, familial ou professionnel, donne à la personne protégée toute information sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, les effets et les conséquences d’un refus de sa part. Il donne ces informations selon des modalités adaptées à l’état de la personne et selon son degré de compréhension.
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Comment faire établir un certificat médical circonstancié ?
Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique, il faut d'abord obtenir un certificat médical d'un médecin. Ce certificat, qui établit l'altération des facultés de la personne, doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
Où trouver cette liste ? En appelant le tribunal judiciaire dont dépend la résidence de la personne à protéger. Vous trouverez ce tribunal avec le code postal sur le site justice.fr (recherche par code postal). Cette liste est disponible auprès du greffe du juge des tutelles du tribunal judiciaire dont dépend la personne à protéger.
Son contenu ? Le certificat circonstancié décrit l'altération des facultés du majeur et son évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être entendue par le juge. Le médecin inscrit peut demander au médecin traitant des éléments de nature médicale pour caractériser l’état médical de l’intéressé.
Le certificat est remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l'attention exclusive du juge des tutelles ou du procureur de la République.
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La mesure de protection est-elle définitive?
Non, la mesure de protection n'est pas définitive. La durée de la mesure est fixée par le juge. A tout moment, la mesure peut être modifiée (allègement ou aggravation) ou la mainlevée peut être ordonnée compte tenu de l’évolution de l’état de santé de la personne protégée (Article 442 du Code Civil).
Pour cela, Il est nécessaire de saisir le juge des tutelles par courrier. Lorsqu'une demande d'allègement ou de mainlevée est demandée, il convient de joindre un certificat médical à la demande. Ce certificat médical peut être demandé à tout médecin (notamment le médecin traitant). Pour toute demande d'aggravation de la mesure, il doit être joint un certificat médical circonstancié d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.
Après avoir reçu la personne protégée, le juge décidera s'il y a lieu de maintenir, d'alléger ou de lever la mesure de protection.
Liens externes
Lexique
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Acte d'administration
Acte de gestion courante. Acte de gestion du patrimoine pour conserver ou augmenter sa valeur. Par exemple : conclusion d’un contrat d’assurance, achat de meubles pour le logement, travaux d’entretien de la maison, etc.
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Acte personnel
Actes relatifs à la personne (autres que les actes strictement personnels). Par exemple : décisions relatives à la santé, au droit à l’image, etc.
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Acte strictement personnel
Il s’agit d’un acte de nature si personnelle qu’il ne peut être accompli que par la personne concernée, son consentement étant un élément constitutif de l’acte. Son accomplissement ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Par exemple : la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, les actes de l’autorité parentale, la déclaration de choix ou du changement du nom d’un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant (cette liste n’est pas exhaustive).
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Actes de disposition
Acte qui va avoir un impact grave et durable sur le patrimoine . Par exemple : la vente d’une maison, l’ouverture d’un compte bancaire
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Représentation
La représentation consiste à accomplir pour le compte et au nom d’une autre personne tous les actes que celle-ci n’est plus en mesure de faire. La représentation ne nécessite donc pas l’accord du majeur à l’acte qui doit être effectué. La tutelle est un régime de représentation. Il peut aussi y avoir un système de représentation entre époux. Une habilitation familiale peut également être un régime de représentation. Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER